Arrêté du 9 février 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

J.O. Numéro 40 du 17 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02504
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Arrêté du 9 février 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

NOR : EQUP9900095A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme et de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 26.